- Introduction
Ces conditions générales de ventes sont applicables aux commandes de services effectuées par internet auprès de Di Facile.
En commandant un service auprès de Di Facile, le consommateur accepte l’application des présentes Conditions générales.
Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Di Facile et l’utilisateur.
- Identité de l’exploitant
Nom : DI Facile
Siège social : Garengo-Rive SA
Adresse : Chemin de Champ Dodoz 16, 1807 Blonay
E-mail : contact@difacile.ch
Numéro du registre du commerce : CHE-110.334.905
Bureau du registre du commerce : Office du registre du commerce du Canton de Vaud
Domaine d’application : Plateforme de gestion de document afin de compléter une déclaration fiscale.
- Utilisation du service
Le service peut être utilisé en ligne.
En utilisant le service DI Facile, l’utilisateur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à toute utilisation, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant d’utiliser la plateforme.
- Conclusion de service
Lorsque le service est utilisé, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par Di Facile. La confirmation est envoyée à l’utilisateur après validation de sa demande.
Di Facile demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre de services proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un contrat avec Di Facile, l’utilisateur peut demander de modifier ou d’annuler le Contrat. Di Facile demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’utilisateur.
L’utilisateur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Di Facile lorsqu’il a demandé un service et que le service a déjà été partiellement ou entièrement délivré.
- Prix
Les prix de tous nos produits sont indiqués en CHF (.-) toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande. Ils demeurent la propriété de Di Facile jusqu’au paiement complet du prix.
- Délais de livraison
L’utilisateur est tenu d’accepter toute livraison de service et ce, même si le service est délivré postérieurement au délai indiqué.
Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’utilisateur à l’encontre de Di Facile.
- Modalités de paiement
Le paiement des services peut se faire par facture ou sur notre site internet www.app.difacile.ch par carte de crédit ou par Twint.
En utilisant les services de Di Facile, l’utilisateur autorise expressément Di Facile à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’utilisateur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
Paiement sur facture
En cas de paiement sur facture, Di Facile fera parvenir à l’utilisateur une facture détaillée et un code QR lors de sa commande. Un supplément de 10% peut être appliqué.
Paiement par carte de crédit
Di Facile accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard.
Di Facile n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
Paiement par Twint
Di Facile accepte le paiement par Twint.
- Retard de paiement
En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.- (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.- (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.- (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).
En cas de défaut de paiement, Di Facile est autorisé à céder sa créance à l’encontre de l’utilisateur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.
- Modalités d’annulation
L’annulation du service est possible tant que le travail n’a pas été débuté.
Dès le début du travail, la totalité du montant est dû.
- Protection des données
Lors de commandes, des données nominatives d’un utilisateur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
Di Facile assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Di Facile servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
L’utilisateur autorise et donne son consentement à Di Facile pour que celle-ci puisse notamment :
Obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
Communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
L’utilisateur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité en faisant la demande par mail à l’adresse contact@difacile.ch
- Modification des CGV
Di Facile se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion
- Droit applicable aux tribunaux compétents
Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents.
Le for juridique est à Corsier-sur-Vevey. Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
